Tout dommage devra être signalé immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les vingt-quatre (24h) heures suivant la prestation. L’intervenant ne peut recevoir du Client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donations, dépôts de fonds, bijoux ou valeurs.

acxx.xyz atteste sur l’honneur avoir déposé auprès de l’administration l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Pour le cas où acxx.xyz changerait de structure juridique, les contrats seraient transférés de plein droit et dans leur totalité à cette nouvelle entité juridique. En dehors de ce cas, les droits et obligations résultant de ces contrats ne pourront être transférés.

acxx.xyz est spécialisée dans le domaine des services qu’elle propose et dispose des compétences, de l’expérience et du savoir-faire nécessaire à l’accomplissement des prestations qu’elle propose dans le cadre de ses activités.

acxx.xyz s’engage à mener à bien la mission précisée dans les contrats et devis, conformément à la réglementation ainsi qu’aux règles de l’art et de la meilleure manière. Il s’agit dans ce cadre d’un contrat uniquement générateur de convention expresse d’obligation de moyens.

La conclusion d’un contrat de prestation de services implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part.

La personne, ci-dessous nommée le Client, faisant appel à nos prestations, accepte sans réserve l’intégralité des clauses et des présentes conditions, sans lesquelles les prestations n’auraient pas lieu.

C’est ainsi que les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions et modalités de leur accord, qu’elles déclarent expressément soumettre aux dispositions du Code de commerce et des textes subséquents.

Les prestations sont réalisées dans le respect du Client, de ses droits fondamentaux en tant que personne, de ses biens, de son espace de vie privée, de son intimité, de sa culture, de son choix de vie et le prestataire est tenu au secret professionnel.

Les deux parties s’engagent à respecter la confidentialité précisée en suivant le lien suivant: acxx.xyz/confidentiel.

Contrairement à la signature d’un devis, le Client dispose d’un délai à compter de la signature d’un contrat, au cours duquel il pourra manifester sa rétractation. La durée et les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont exposées à l’article L. 121-20 et aux suivants du Code de la consommation; au 1er janvier 2026, ce délai était de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis ou du contrat. Après la période d’essai de quatorze (14) jours, durant laquelle chacune des parties peut se rétracter, le contrat est convenu à durée indéterminée, donc sans période de validité ni date de fin.

Les contrats sont conçus pour encadrer l’ensemble des prestations de services sollicitées et pourra être modifié par le biais d’un avenant défini entre les deux parties par simple courriel. Dans le cadre d’un contrat, sur simple facturation supplémentaire, pourront être réalisés des prestations ponctuelles. Toute prestation ponctuelle complémentaire donnera lieu à une facturation en supplément, sur la base du cadre réglementaire du contrat.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet des devis et contrats, s’engage à fournir les conditions nécessaires à la réalisation des tâches à exécuter par le prestataire et s’engage à ne pas lui demander la réalisation de tâches ou de travaux qui excèdent ses compétences et le cadre de l’engagement de prestations de services.

Des modifications, des suppressions et des prestations supplémentaires peuvent être apportées ultérieurement; elles doivent être demandées ou seront proposées par le prestataire par courrier électronique à acx.value368[at]passinbox.com. Pour être effectives, les modifications doivent être validées à l’écrit par les deux parties concernées.

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le Client. Tous nos contrats et devis incluent un agenda sécurisé et partagé, respectant un cryptage de bout-en-bout et sans accès d’un tiers, avec des invitations aux rendez-vous par courriel.

Le Client s’engage à permettre la réalisation des prestations aux dates et selon les horaires convenus par le contrat ou le devis, sous réserve de modifications validées par les deux parties à l’écrit.

Le Client s’engage à prévenir le prestataire par tous moyens à sa disposition, en cas d’impossibilité de réaliser la prestation au minimum quarante-huit (48h) heures avant le début de celle-ci, et à tout moment sur présentation d’un certificat médical signé par le médecin. En cas d’hospitalisation d’urgence, aucun préavis ne sera dû.

En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation reste facturée et considérée comme annulée du fait du Client, passé un délai d’attente de quinze (15) minutes. De manière générale, à son arrivée au domicile du Client, si l’intervenant constate qu’il ne peut réaliser sa mission, du fait du Client, la prestation est considérée comme due.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Moyens de paiement autorisés:

• Virement bancaire instantané avec mention du numéro de la facture
• En espèces pour une facture d’un montant total jusqu’à 1000,00 euros (remise d’un reçu sur demande écrite)

Aucun remboursement ni avoir ne sera effectué sur une facture émise à la suite de cet engagement contractuel lorsque la résiliation intervient après la date de facturation. Le Client est prévenu que le cumul de factures impayées n’est pas toléré. Pas d’escompte en cas de règlement anticipé.

Pour les clients professionnels, le paiement comptant est souhaité à réception de la facture. Au plus tard, le règlement doit être encaissé 30 jours après la date de facturation. En cas de dépassement du délai de règlement, une pénalité sera facturée, égale au taux directeur de la BCE (taux de refinancement de la Banque centrale européenne) plus dix points, majorée du montant de l’indemnité forfaitaire de 40,00 € (cf. article D. 441-10 du Code de commerce) pour frais de recouvrement dû au créancier par tout professionnel.

Pour les clients particuliers, le paiement comptant souhaité à réception de la facture, le cumul de factures impayées n’est pas toléré. Au plus tard, le règlement doit être encaissé 7 jours après la date de facturation. En cas de dépassement du délai de règlement, des intérêts de retard pourront être facturés au taux directeur de la BCE (taux de refinancement de la Banque centrale européenne) majoré de dix points. 

Les mêmes indemnités et pénalités seront également encourues en cas d’impayé ou de rejet de paiement, par exemple pour absence de provision.

Enfin, le Client comprend et accepte qu’en cas de recours à un organisme payeur avec ou sans subrogation de paiement, le défaut de règlement des sommes facturées pour une raison imputable au Client, le Client restera redevable de l’intégralité des heures facturées et non acquittées par l’organisme payeur.

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations entraînera, selon la convenance du créancier de l’obligation, la résiliation de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception puis, à défaut de règlement intégral du montant dû dans les quinze (15) jours calendaires faisant suite à la première présentation de cette mise en demeure au domicile du Client, une procédure judiciaire sera entamée.

En cas de non-respect des présentes conditions, acxx.xyz ne saurait être tenu responsable d’une quelconque défaillance de sa part quant à la prestation réalisée. En cas de survenance de l’un des retards ou incidents susmentionnés, acxx.xyz se réserve la possibilité, en complément des pénalités rappelées, de suspendre ou d’annuler les prestations sans préavis.

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales des prestations de services est soumis au droit français. En cas de litige relatif aux prestations et à leurs devis et factures, la compétence exclusive est réservée au Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires ou d’urgence.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Pour les clients particuliers et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, acxx.xyz a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est:

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

‘MED CONSO DEV’

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site:

www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à:

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Le Client accepte que acxx.xyz puisse faire figurer parmi ses références la mission effectuée dans le cadre des devis et factures, accepte d’être contacté dans le cadre d’appel à recommandation et accepte le traitement des données à caractère personnel, y compris pour une utilisation commerciale.

L’organisme s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées et à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations et ne sont transmises à aucun tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client peut à tout moment y accéder et demander la rectification ainsi que la suppression des informations le concernant.

Dans des cas exceptionnels tels que: état d’urgence, crise sanitaire, situation de guerre, plan vigipirate, plan blanc, ou toute autre situation extraordinaire entraînant des mesures d’exceptions à l’échelle locale ou nationale décrétées par les autorités, le client est prévenu que les prestations sont maintenues tant que le prestataire est en mesure de proposer un moyen alternatif fonctionnel.

Par ailleurs, l’engagement peut être effectivement résilié en s’acquittant du paiement d’un délai de préavis de trente-et-un (31) jours, hors période d’essai, démarrant à partir de la date de réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à notre adresse de correspondance postale.

Le Client peut demander une suspension temporaire des prestations en formulant sa demande par une lettre expédiée en recommandé avec accusé de réception, à notre adresse de correspondance postale (en cas de non-fonctionnement des services postaux, le courrier électronique sera recevable).

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SERVICES À LA PERSONNE

IDENTIFICATION DE L’ORGANISME

L’entreprise individuelle au régime micro acxx.xyz, dirigée par Monsieur Jimmy DECONINCK, est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 942745407 et SIRET 94274540700018.

• Numéro de déclaration SAP: SAP942745407
• Zone d’intervention: France entière
• Date de déclaration: 22 avril 2025
• Date du récepissé: 30 juillet 2025

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

acxx.xyz est un organisme déclaré auprès de la préfecture de Loire-Atlantique pour l’exercice d’activités de services à la personne, conformément aux articles L.7231-1 et suivants du Code du travail. Les prestations sont exclusivement réalisées au domicile du particulier bénéficiaire, à l’exclusion de toute autre modalité d’intervention.

• Activité exercée: Assistance administrative à domicile
• Mode d’intervention: Prestataire

RÉGIME FISCAL ET FACTURATION

L’entreprise relève du régime micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts.

En conséquence:

• Aucune TVA n’est facturée aux clients
• Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC)
• Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

TARIFICATION ET DEVIS

Les tarifs horaires sont affichés TTC et incluent tous les coûts liés à la prestation. Un devis gratuit est systématiquement établi pour toute prestation mensuelle supérieure à 100,00 euros TTC ou sur demande du client. Les prix peuvent évoluer avec un préavis d’un mois minimum notifié par courrier électronique.

AVANTAGES FISCAUX

Les prestations d’assistance administrative à domicile ouvrent droit, pour le bénéficiaire, à un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt égal à 50% des sommes versées, dans les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts et dans la limite des plafonds annuels en vigueur. Une attestation fiscale annuelle est délivrée avant le 31 mars de l’année suivante, récapitulant l’ensemble des prestations réalisées et des sommes versées au cours de l’année civile écoulée.

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Lors d’une commande en ligne, les frais de transport sont à la charge du Client et apparaissent sur la facture émise par la société acxx.xyz. Nos produits subissent un contrôle qualité permanent et sont le fruit d’un choix rigoureux quant à leur provenance garantie par nos fournisseurs de confiance aucun produit n’est donc repris ni échangé après le solde de la facture concernée.

Réserve de propriété: Les marchandises restent la pleine propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des produits et taxes induites.

Le contenu du présent site internet relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Il est interdit de réutiliser ou de reproduire le contenu présent, incluant les textes, le design, les photos ou autres ressources iconographiques, qui restent la propriété des auteurs.

Toute modification des présentes conditions générales de vente sera portée à la connaissance du client sur cette page, sans communication au préalable. Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

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